Impossible de se faire payer lorsqu'on gagne une cause aux petites créances de 5 000 $ et moins.
La médiation obligatoire et l’arbitrage ont été déployés dans quatre nouveaux districts judiciaires (Saint-Maurice, Joliette, Terrebonne et Labelle) pour les petites créances de 5 000 $ et moins.
Écoutez Patrick Renaud, pour sa chronique affaires, qui déplore l'inaction du ministère de la Justice concernant le paiement après le jugement aux petites créances.
Les sujets abordés :
- La tarification dynamique : bientôt partout?