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La médiation maintenant obligatoire aux petites créances dans Shawinigan

La médiation maintenant obligatoire aux petites créances dans Shawinigan
«On va s'le dire» : La chronique affaires de Patrick Renaud / Cogeco Média/Canva

Impossible de se faire payer lorsqu'on gagne une cause aux petites créances de 5 000 $ et moins.

La médiation obligatoire et l’arbitrage ont été déployés dans quatre nouveaux districts judiciaires (Saint-Maurice, Joliette, Terrebonne et Labelle) pour les petites créances de 5 000 $ et moins.


Écoutez Patrick Renaud, pour sa chronique affaires, qui déplore l'inaction du ministère de la Justice concernant le paiement après le jugement aux petites créances.


Les sujets abordés :

  • La tarification dynamique : bientôt partout?

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